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Semaine 51/16 – Suisse – Notification d’estimation et taxation par estimation en matière de TVA

La distinction entre la notification d’estimation et la taxation par voie d’estimation en matière de TVA revient dans l’arrêt 2C_326/2015 que le Tribunal fédéral a rendu le 24 novembre. Il y est rappelé que la notification d’estimation…