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Semaine 28/16 – Suisse – Forme des communications des autorités fiscales à des destinataires résidant à l’étranger

Les notifications des autorités fiscales envoyées par voie postale à des destinataires à l’étranger sont-elles valablement faites, c’est la question au centre de l’arrêt 2C_827/2015 ; 2C_828/2015 que le Tribunal fédéral a rendu…