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Semaine 12/16 – Suisse – Limites à l’assistance administrative posées par le droit interne
Dans l’arrêt 2C_594/2015 du 1er mars, le Tribunal fédéral a admis, à titre préliminaire, que la question de savoir dans quelle mesure le droit interne suisse permet la transmission des documents concernant des sociétés suisses liées…