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Semaine 20 – Suisse – Arbitraire en relation avec l’impôt sur les gains immobiliers (report d’imposition ; qualification des prestations de l’assurance incendie)

L’arrêt du Tribunal fédéral du 29 avril (2C_780/2014) porte sur un cas de gain immobilier dans le canton de Bâle-Ville. Dans l’arrêt attaqué, l’instance inférieure s’était dispensée de rechercher la volonté réelle des parties…