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Semaine 21 – Suisse – Traitement fiscal d’une servitude personnelle

Quel est le traitement fiscal d’une servitude personnelle irrégulière (au sens de l’art. 781 CC) constituée en faveur du vendeur de l’immeuble au moyen de l’acte de vente et portant sur la possession, l’usage et la jouissance pour…

Semaine 17 – France – Modification de la CDI avec l’Allemagne

Par l’amendement de cette convention intervenu le 31 mars, dès le 1er janvier 2016 les gains en capital réalisés lors de la vente d’actions de sociétés immobilières ne seront plus imposables dans le chef de l’aliénateur mais dans…