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Semaine 22 – Suisse – Accord sur l’échange automatique de renseignements en matière fiscale
Simultanément à la signature de l’accord avec l’Union européenne, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation en date du 27 mai.
Cet accord se présente sous la forme de protocole de modification de l’AFisE.
Bien que…