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Semaine 17/16 – Suisse – Naissance, prescription et interruption de la prescription d’une créance TVA
A l’origine du litige, tranché par le Tribunal fédéral le 16 mars (2C_976/2015) se trouve une créance de TVA résultant d’une réduction de la déduction de l’impôt préalable suite à une diminution de la contre-prestation, selon…