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Semaines 1-2/17 – Suisse – Fiscalité intercantonale et fiscalité internationale
Le litige tranché par le Tribunal fédéral dans son arrêt 2C_505/2015 ; 2C_506/2015 du 8 décembre met en évidence les principes suivants :
- en matière de fiscalité intercantonale : « un canton est déchu de son droit d’imposer…
Suisse – Répartition des déductions en cas d’assujettissement partiel
L’arrêt rendu par le Tribunal fédéral le 26 juin (2C_1154/2013 ; 2C_1155/2013) porte sur l’imputation des déductions en cas d’assujettissement limité. Le tribunal rappelle que conformément à l’article 35 alinéa 3 LIFD, seule…