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Semaine 13/17 – Suisse – Report d’imposition des gains immobiliers

Par l’arrêt 2C_306/2016 du 7 mars, le Tribunal fédéral a admis le recours d’un couple à qui les autorités fiscales zurichoises avaient retiré le bénéfice de l’article 12 alinéa 3 lettre e. LHID (report de l’imposition du gain…