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Semaine 41 – France – Imposition de la succession de parts de SCI monégasques
Le 2 octobre, la Cour de cassation, siégeant en assemblée plénière, a rendu sa décision No. 14-14256. Elle a rejeté le pourvoi formé par la Direction des services fiscaux des Alpes-Maritimes concernant l’imposition en France, dans…