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Semaine 44/16 – Suisse – Taux de l’imposition des prestations en capital provenant d’institutions de prévoyance
Dans un arrêt du 8 décembre 2011 (2C_954/2010), le Tribunal fédéral avait déjà jugé que le principe, qui ordonne une imposition réduite pour les personnes mariées vivant en ménage commun par rapport aux personnes seules posé à…