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Semaine 24 – Suisse – Entraide administrative internationale : violation du droit d’être entendu ; limitation des personnes visées
Le 1er juin, le Tribunal administratif fédéral a rendu un nouvel arrêt sous l’égide de la CDI CH - F en matière d’entraide administrative (on ne les compte plus surtout depuis le début de l’année) – A-7131/2014.
Il a admis que…