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Semaine 10 – Royaume-Uni – Ordonnance de séquestre et obligation de fournir des renseignements concernant des trusts discrétionnaires
L’obligation de fournir des renseignements dans le cadre d’une ordonnance de séquestre a fait l’objet de l’arrêt rendu le 27 février par la Cour d’appel de l’Angleterre et du Pays de Galles ([2015] EWCA Civ 139) confirmant les…