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Semaine 39/16 – Suisse – Principes de procédure fondamentaux ; activité récréative au sens de la TVA ?

L’arrêt 2C_850/2014 ; 2C_854/2014 du 10 juin du Tribunal fédéral – publié seulement la semaine dernière comme il arrive généralement après une audience publique – donne l’occasion de passer en revue une série de problèmes…