Semaine 41/16 – Suisse – La déductibilité fiscale des amendes
L’amende infligée par la Commission européenne à une société suisse pour une activité en violation de la réglementation anti-cartellaire, alors que cette activité n’aurait pas été sanctionnée en Suisse, est-elle déductible en…
Semaine 28/16 – Suisse – Déductibilité des frais personnels de campagne électorale
Dans une décision du 18 juin 2014, la Commission de recours en matière fiscale du canton du Valais avait jugé que les frais personnels liés à la campagne électorale d’un candidat étaient fiscalement déductibles dans le cadre d’une…
Semaine 27/16 – Suisse – Charges justifiées par l’usage commercial
Dans l’arrêt 2C_521/2016 ; 2C_522/2016, le Tribunal fédéral confirme une fois de plus que pour qu’une dépense soit déductible, sa justification commerciale dépend du contexte. Bien que sa nécessité effective pour l’entreprise…
Semaine 23/16 – Suisse – Charges justifiées par l’usage commercial
L’arrêt 2C_795/2015 ; 2C_796/2015 du 3 mai a donné l’occasion au Tribunal fédéral de rappeler que pour être justifiés par l’usage commercial, et partant fiscalement déductibles, les frais en cause doivent être examinés dans le…
Semaine 20/16 – Suisse – Bénéfice en capital et calcul de la réduction pour participation
L’arrêt 2C_701/2015 ; 2C_/702/2015 du Tribunal fédéral du 22 avril porte sur la question de savoir si la vente isolée d’une participation de 1,25% faisant partie d’une participation plus large de 23,55% donne droit à la réduction…
Semaine 8/16 – Suisse – Effet dévolutif ; amortissement
Si nous avons retenu l’arrêt du Tribunal fédéral du 28 décembre (2C_520/2015 ; 2C_521/2015), c’est principalement en raison d’une grossière erreur de procédure qu’il relève. En effet, en s’attaquant, devant le Tribunal fédéral,…
Semaine 47 – Suisse – Utilisation effective du logement pour déterminer la valeur locative
L’arrêt du Tribunal fédéral du 30 octobre (2C_279/2015 ; 2C_280/2015) porte sur l’article 21 alinéa 2 LIFD, d’une part, et sur les articles 9 alinéa 3 LHID et 39 alinéa 3 StG/SO, d’autre part. La question centrale est celle…
Semaine 40 – Suisse – Répartition des déductions en cas d’assujettissement partiel
Cette question a été récemment traitée dans l’arrêt du Tribunal fédéral du 26 juin (voir notre communication du 20 août). Il s’agissait en l’espèce de l’imputation proportionnelle des déductions sociales, par opposition aux…
Semaine 38 – Suisse – Non déductibilité des pertes de conversion
Dans un arrêt du 1er octobre 2009 (2C_897/2008), le Tribunal fédéral avait jugé non déductibles de l’assiette de l’impôt les pertes de conversion. Cet arrêt avait suscité de vives critiques mais la non déductibilité de ces pertes…
Semaine 34 – Suisse – Attribution des déductions sociales entre époux divorcés
Selon la jurisprudence fédérale, en cas de garde alternée d’importance égale, les déductions sociales doivent être accordées au parent qui a le revenu le plus élevé, partant de l’idée que le parent le plus aisé contribue de manière…