Semaine 45 – Royaume-Uni – Précisions sur la portée des ordonnances de séquestre (« Freezing Orders »)

Si l’arrêt rendu par la Cour suprême du Royaume-Uni le 21 octobre ([2015]UKSC64), dans l’affaire JSC BTA Bank versus Ablyazov, s’inscrit dans la jurisprudence constante pour ce qui est de l’exclusion des prêts accordés aux débiteurs…