Semaine 45 – Royaume-Uni – Précisions sur la portée des ordonnances de séquestre (« Freezing Orders »)

Si l’arrêt rendu par la Cour suprême du Royaume-Uni le 21 octobre ([2015]UKSC64), dans l’affaire JSC BTA Bank versus Ablyazov, s’inscrit dans la jurisprudence constante pour ce qui est de l’exclusion des prêts accordés aux débiteurs poursuivis, il introduit par ailleurs une nouveauté, à savoir que de tels prêts tombent sous le coup de l’ordonnance de séquestre lorsque le créancier est en mesure de diriger le remboursement du prêt : « For the purpose of this Order the respondents’ assets include any asset which they have power, directly or indirectly, to dispose of, or deal with as if it were their own. The respondents are to be regarded as having such power if a third party holds or controls the assets in accordance with their direct or indirect instructions ».