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Semaine 45 – Royaume-Uni – Précisions sur la portée des ordonnances de séquestre (« Freezing Orders »)
Si l’arrêt rendu par la Cour suprême du Royaume-Uni le 21 octobre ([2015]UKSC64), dans l’affaire JSC BTA Bank versus Ablyazov, s’inscrit dans la jurisprudence constante pour ce qui est de l’exclusion des prêts accordés aux débiteurs…
Royaume-Uni – Chabra injunction
Par l’arrêt du 14 août (n°A3/2015/2544 ; [2015] EWCA Civ 906), la Cour d’appel de l’Angleterre et du Pays de Galles a admis la demande de séquestre sur plusieurs trusts discrétionnaires néozélandais auxquels le défendeur, un oligarque…
Semaine 10 – Royaume-Uni – Ordonnance de séquestre et obligation de fournir des renseignements concernant des trusts discrétionnaires
L’obligation de fournir des renseignements dans le cadre d’une ordonnance de séquestre a fait l’objet de l’arrêt rendu le 27 février par la Cour d’appel de l’Angleterre et du Pays de Galles ([2015] EWCA Civ 139) confirmant les…