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Semaine 19/16 – OCDE/G20 – Echange d’informations relatives aux bénéficiaires économiques
Donnant suite à l’appel lancé par les ministres des finances de cinq pays européens (voir notre communication dans la semaine 17/16), 19 autres pays (Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Estonie, Finlande, Grèce, Irlande, Lettonie,…
Semaine 44 – Union européenne – Accord avec la Suisse ratifié
Selon le communiqué de presse du 27 octobre, le Parlement européen a ratifié l’accord sur l’échange automatique de renseignements avec la Suisse.
Après le Conseil National, le Conseil des Etats devrait de son côté faire de même en…
Semaine 22 – Suisse – Accord sur l’échange automatique de renseignements en matière fiscale
Simultanément à la signature de l’accord avec l’Union européenne, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation en date du 27 mai.
Cet accord se présente sous la forme de protocole de modification de l’AFisE.
Bien que…