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Semaine 10/16 – Suisse – Exception de confidentialité sous FATCA
L’accord conclu les 19 et 29 février entre la Suisse et les Etats-Unis, permet aux avocats et notaires suisses, exerçant comme tels, de ne pas dévoiler l’identité de leurs clients lorsqu’ils détiennent sur leurs comptes :
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