Articles

Semaine 27/17 – Suisse – Déchéance du droit au remboursement de l’impôt anticipé

L’article 23 LIA sanctionne par la déchéance du droit au remboursement de l’impôt anticipé le non respect par le contribuable de l’obligation de déposer une déclaration conforme à la vérité et complète, posée aux articles 125…