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Semaine 10/16 – Suisse – Notion de profession de la santé au sens de la LTVA
Dans la liste exhaustive des opérations exclues de la TVA de l’article 21 alinéa 2 LTVA, sans option pour l’imposition en vertu de l’article 22 LTVA, figure notamment, au chapitre 3 :
le traitement médical dans le domaine de la…