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Semaine 9/16 – Suisse – Retrait par des clients étrangers fiscalement « non conformes » dans leur pays de résidence de leurs avoirs des banques suisses (suite)
L’arrêt que le Tribunal de Première Instance du canton de Genève a rendu le 19 février (JTPI 2446/2016) s’inscrit à la suite des arrêts du Tribunal fédéral du 28 octobre dernier (voir notre blog de la semaine 49).
Le tribunal a…
Semaine 48 – Suisse – Convention relative à l’obligation de diligence des banques révisée, entrée en vigueur le 1er janvier 2016 (CDB 16)
Le 30 juin 2015, l’Association suisse des banquiers (ASB) annonçait la révision de sa Convention relative à l’obligation de diligence des banques (CDB) suite à l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations…
Semaine 29 – Autriche – Modification législative
Dans le cadre de l’approbation du budget 2015/2016 le 16 juillet, l’Assemblée nationale a approuvé le programme du gouvernement qui oblige notamment les banques – sur demande écrite du fisc – à fournir aux autorités fiscales les…