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Semaine 2/16 – Suisse – Refus de remboursement de l’impôt anticipé sous la CDI CH – L

L’arrêt 2C_752/2014 rendu par le Tribunal fédéral el 27 novembre, confirme celui du Tribunal administratif fédéral du 25 juin 2014 (A-4689/2013) et rejette la demande de remboursement de la recourante. Il s’agissait pour l’essentiel…