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Semaine 38 – Suisse – Assistance administrative internationale, amendes en cas de non-soumission à la décision de fournir des informations

Dans l’arrêt 2C_941/2014 du 20 août, le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours formé par l’Administration fédérale des contributions contre l’arrêt du 30 septembre 2014 qu’avait rendu le Tribunal administratif fédéral…