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Suisse – La procédure de déclaration dans le cadre de l’article 15 AFisE
Les deux premiers considérants de l’arrêt rendu le 9 juillet par le Tribunal administratif fédéral (A-6777/2013) se laissent lire comme un manuel de procédure. Autant méthodiquement que systématiquement, le tribunal rappelle que :
Il…