Articles
Semaine 20/17 – Royaume-Uni – Refus de remboursement du paiement libératoire prélevé selon l’accord de coopération en matière de fiscalité avec la Suisse
L’arrêt Karin Vrang v. Commissioners For Her Majesty's Revenue And Customs [2017] EWHC 1055 (Admin), cause n° CO/1232/2016, rendu le 9 mai par le Administrative Court de la High Court Of Justice, Queen’s Bench Division, confirme le…