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Semaine 22/17 – Suisse – Les cotisations des membres d’associations au regard de la TVA
Dans son arrêt 2C_1104/2015 du 2 mai, le Tribunal fédéral a examiné la question de savoir si les cotisations qu’une association à but non lucratif recevait de ses membres étaient soumises à la TVA ou exclues du champ de l’impôt.…
Semaine 47 – Suisse – Contributions de sociétaires
Selon l’article 3 littera i LTVA, les cotisations de membres passifs, notamment à des associations, sont considérées comme des dons. Elles ne sont donc pas génératrices de TVA, en raison de l’absence de rapport économique étroit entre…