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Semaine 27/17 – Suisse – Déchéance du droit au remboursement de l’impôt anticipé

L’article 23 LIA sanctionne par la déchéance du droit au remboursement de l’impôt anticipé le non respect par le contribuable de l’obligation de déposer une déclaration conforme à la vérité et complète, posée aux articles 125…

Semaine 51 – Suisse – Déchéance du droit au remboursement de l’impôt anticipé

L’arrêt du Tribunal fédéral du 20 novembre (2C_1083/2014) porte sur les précisons données dans la circulaire n° 40 du 11 mars 2014 de l’Administration fédérale des contributions au sujet de l’article 23 LIA, laquelle circulaire…