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Semaine 18/17 – Suisse – Assistance administrative internationale et données volées (à l’étranger !)
Comme il fallait s’y attendre, l’arrêt 2C_893/2015 du Tribunal fédéral du 16 février (voir notre blog de la semaine 12/17) vient d’être suivi d’une série, probablement seulement la première, d’autres arrêts rendus le 29 mars…