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Semaine 20/17 – Suisse – Obligation de renseigner et remboursement de l’impôt anticipé
Lorsqu’une convention contre les doubles impositions est muette sur l’obligation de renseigner pour obtenir le remboursement de l’impôt anticipé, et en l’absence de dispositions en la matière dans une éventuelle ordonnance d’application,…