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Semaine 12/16 – Suisse – Double imposition intercantonale
Dans le recours admis par le Tribunal fédéral dans l’arrêt 2C_318/2015 du 29 février, la recourante, une société avec siège au Tessin et un établissement stable à Genève, se plaignait d’une double imposition de ses bénéfices,…
Abrogation de la convention de double imposition sur les successions entre la Suisse et la France
Nous profitons de notre nouveau concept de blog pour informer les uns ou rappeler aux autres que la convention de double imposition sur les successions entre la Suisse et la France, qui date de 1953, est devenue caduque depuis le 1er janvier…