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Semaine 44 – Suisse – Transfert de la propriété et droit de timbre de négociation

L’opération qui a donné lieu à l’arrêt du Tribunal administratif fédéral du 29 septembre (A-2347/2014) se résume ainsi : une banque sise aux Etats-Unis offrait aux fonds de pension suisses la possibilité d’investir dans des Common…