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Semaines 7 à 9 – Suisse- Entraide administrative dans le cadre de la CDI Suisse-France
L’arrêt rendu par le Tribunal administratif fédéral le 12 février (A-5648/2014) donne partiellement raison aux recourants, des résidents français ayant un compte non déclaré auprès d’une banque suisse, dans la mesure où l’Administration…