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Semaine 10/16 – Suisse – Vices de procédure

L’arrêt du Tribunal fédéral (2C_470/2015 ; 2C_471/2015) du 15 février, est encore un de ces arrêts où les vices de procédure qu’il sanctionne permettent à peine d’apercevoir le fond du litige. Aussi le tribunal a-t-il dû rappeler…