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Semaine 35/16 – Suisse – Le pouvoir d’examen du Tribunal fédéral en relation avec la LHID
Le litige faisant l’objet de l’arrêt 2C_198/2016 rendu par le Tribunal fédéral le 20 juillet porte sur la prise en compte, dans le cadre du calcul du gain immobilier en droit lucernois, de la constitution d’une servitude en faveur du…
Semaine 20 – Suisse – Arbitraire en relation avec l’impôt sur les gains immobiliers (report d’imposition ; qualification des prestations de l’assurance incendie)
L’arrêt du Tribunal fédéral du 29 avril (2C_780/2014) porte sur un cas de gain immobilier dans le canton de Bâle-Ville.
Dans l’arrêt attaqué, l’instance inférieure s’était dispensée de rechercher la volonté réelle des parties…
Semaine 17 – Suisse – Report de l’imposition des gains immobiliers
Par application de l’article 12 alinéa 3 litera a) LHID, repris notamment par la loi zurichoise à son article 216 alinéa 3 litera a), la cession d’un immeuble en particulier par avancement d’hoirie est sans effet sur l’impôt sur…