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Semaine 25/16 – Suisse – Unité fonctionnelle ou distinction structurelle en matière de TVA ?

Les services techniques et consultatifs fournis par la filiale uruguayenne (non bancaire) d’une société anglaise aux deux succursales (bancaires) suisses de celle-ci formant un groupe aux fins de la TVA sont-ils soumis à l’impôt sur…