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Semaine 15/16 – Suisse – Effet de la suppression de la Commission fédérale de remise de l’impôt fédéral direct sur une procédure en cours

Avec effet au 1er janvier 2016, la procédure de remise de l’impôt fédéral direct a été modifiée pour concentrer les compétences au niveau des cantons. La LIFD a été modifiée en conséquence aux articles 167 à 167g (voir notre newsletter…