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Semaine 36 – Suisse – Modification de la LAAF concernant l’utilisation de données volées
Le 2 septembre, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation, qui durera jusqu’au 2 décembre 2015, concernant la modification de l’article 7 littera c. LAAF qui traite de la non-entrée en matière lorsqu’une demande d’assistance…