Archive d’étiquettes pour : Impôt à la source

Par l’arrêt 2C_1017/2015 du 9 mars, le Tribunal fédéral a confirme sa jurisprudence relative à la portée des articles 137 alinéa 1 et 138 alinéa 1 LIFD en ce sens qu’après l’échéance du délai à la fin du mois de mars, il n’est…