Articles

Semaine 18 – Union Européenne – Libre circulation des personnes et assujettissement élargi consacré par une CDI (Allemagne – Suisse)

Le 30 avril, l’Avocat général a présenté ses conclusions dans l’affaire Roman Bukovansky c./ Finanzamt Lörrach (C-241/14) de la Cour de justice de l’Union européenne. Il a ainsi donné sa réponse à la demande de décision préjudicielle…