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Semaine 39/16 – Suisse – Le montant provisoirement dû selon l’article 86 alinéas 2 à 7 LTVA

Au centre de l’arrêt A-5523/2015 du 31 août du Tribunal administratif fédéral se trouve le « montant provisoirement dû » au sens de l’article 86 alinéas 2 à 7 LTVA. A l’origine de la procédure, l’Administration fédérale…