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Semaine 37/16 – Suisse – La portée de «l’entrepreneurialité » en relation avec la déduction de l’impôt préalable
Dans le cadre de l’arrêt 2C_1115/2014 rendu par le Tribunal fédéral le 29 août, la question litigieuse portait sur le dégrèvement ultérieur de l’impôt préalable selon l’article 32 LTVA, en relation avec des œuvres d’art achetées…