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Semaine 18 – Suisse – Arbitraire; offres de preuves et violation du droit d’être entendu
L’arrêt du Tribunal fédéral du 17 avril (2C_692/2014) porte sur la question de l’arbitraire dans le contexte de la détermination du prix de vente en relation avec les droits de mutation. La recourante, qui a obtenu gain de cause, faisait…