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Semaine 30 – Suisse – « Quasi-option » en matière de TVA ?
L’arrêt que le Tribunal fédéral a rendu le 9 juillet (2C_334/2014) en matière de TVA lui a donné l’occasion de mettre en évidence notamment quelques principes constitutionnels.
D’abord l’état de fait : la société (SA) était…
