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Semaine 22/17 – Suisse – Moment de l’imposition des prestations en capital pour dommages corporels permanents

La question litigieuse tranchée par l’arrêt 2C_298/2015; 2C_299/2015 du 26 avril du Tribunal fédéral porte sur le moment déterminant pour l’imposition des prestations en capital pour dommages corporels permanents dans le contexte d’un…