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Semaine 27/16 – Suisse – L’activité d’indépendant équivaut-elle à une exploitation ?
Cette question a été portée devant le Tribunal fédéral à la suite du transfert du patrimoine, selon les articles 69 ss LFUS, d’une société de personnes à une société de capitaux et fait l’objet de l’arrêt 2C_390/2015 rendu…