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Semaine 16 – Suisse – Absence de prestation appréciable en argent et par conséquent d’obligation de transfert

La question centrale dans l’arrêt rendu le 1er avril par le Tribunal administratif fédéral (A-4696/2014) est celle de la notion de prestation appréciable en argent en matière d’impôt anticipé. Il s’agissait en l’espèce de l’acquisition…