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Semaine 19 – Suisse – Provision d’impôt suite à un rappel d’impôt
Les faits au centre de l’arrêt rendu par le Tribunal fédéral le 25 avril (2C_662/2014; 2C_663/2014) concernaient un rappel d’impôt opéré à la suite de la dénonciation spontanée de la contribuable, société anonyme. Celle-ci estimait…