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Semaine 21/17 – Suisse – Dissolution de provisions
A son alinéa 2, l’article 63 LIFD impose la dissolution des provisions qui ne se justifient plus, avec pour conséquence, leur intégration au bénéfice imposable.
Dans l’arrêt 2C_1168/2016 du 1er mai, le Tribunal fédéral rappelle que…